Loi nº 90-003 portant Code forestier centrafricain.

Cette loi porte Code forestier. Elle est formée par 106 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I): Domaine forestier de l'Etat (II); Domaine forestier des collectivités et des particuliers (III); Classement et déclassement des forêts (IV); Taxation forestière (V); Répression des infractions (VI); Dispositions transitoires (VII).
Ce Code a pour but "d'harmoniser les impératifs de rentabilisation du patrimoine forestier et les impératifs de conservation par un aménagement en vue d'un équilibre naturel; de conserver et protéger les formations végétales afin de permettre leur régénération et garantir la pérennité de la forêt" (article 1). Pour réaliser ces buts il prévoit: 1) la protection des réserves, qui ne sont pas ouvertes à la production (interdiction totale d'exploitation dans les réserves naturelles intégrales, autorisation exceptionnelle de déboisement dans les autres domaines forestiers protégés, mais toujours sujette à un reboisement compensatoire et au paiement de redevances très importantes); 2) trois types d'exploitation, celle par les collectivités locales et des particuliers qui donne lieu à un droit de libre utilisation et peut s'étendre aux zones de production mais dans le respect de la pérennité de la forêt et avec une participation active au reboisement et à la reforestation; la petite exploitation artisanale et familiale, soumise à un permis et bien délimitée dans sa durée de deux ans et dans son périmètre de 10 hectares maximum; l'exploitation industrielle qui nécessite un permis d'exploitation et d'aménagement, sans limites temporelles et portant sur des superficies assez grandes pour permettre en même temps la production et la reconstitution. Cette politique vise à responsabiliser l'exploitant qui a tout intérêt à protéger, ménager et sauvegarder le patrimoine forestier dont il dispose; 3) un système de taxation très détaillé, prévoyant une taxe d'abattage dissuasive, ainsi que d'une taxe de superficie et une taxe de reboisement, tandis que une obligation de transformation d'une bonne partie du bois abattu et un système de taxation allégée pour l'investissement et la commercialisation visent à contrebalancer les effets adverses de l'enclavement et de l'éloignement des ports d'évacuation.