Ordonnance nº 84-033 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions des articles 34, 36 et 44 de l'Ordonnance N° 83-024 du 15 Mars 1983, relatives au fonds de garantie, sont modifiées et complétées par les dispositions de la présente ordonnance.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No