Accord de siège du 24 septembre 2004 entre la République démocratique du Congo et la commission internationale du bassin Congo-Oubangui-sangha (CICOS).
Type of law
Agreement
Abstract
Suite à la création de la Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS), le présent Accord du 24 septembre 2004, Kinshasa, fixe son siège en République démocratique du Congo.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No