Arrêté n° 113/MEF du 08 janvier 2019 déterminant les principes sur le processus de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec l’inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone durable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les principes de réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la déforestation, à la dégradation des forêts avec l’inclusion de la gestion forestière durable, de la conservation de la biodiversité et de l’accroissement des stocks de carbone durable. Ce texte reconnait le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts de de l'Etat, soit en régie, soit par les promoteurs de projets de réduction des émissions liées des forets, la conservation de la dégradation des forets incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone forestier sur la base d’une autorisation délivrée par le Ministre en charge des eaux et forêts. Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits carbone générés appartiennent respectivement à l'Etat, à la collectivité locale ou à une autre personne morale de droit public concernée. Dans les forêts communautaires, les crédits carbone générés appartiennent uniquement ou conjointement à la communauté locale et /ou aux populations autochtones concernées selon que le projet est mis en œuvre par elles ou par un tiers.
Toute personne physique ou morale ainsi que les communautés locales peuvent proposer des projets ou programmes REDD+ afin de générer des Unités de réduction d’émission Congolaise (URC). Par ailleurs, cet arrêté la validation externe du projet et programme; suivi et de la vérification externe du projet et programme; la délivrance et du transfert des URC; contrôle; et les dispositions diverses et finales
Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts de de l'Etat, soit en régie, soit par les promoteurs de projets de réduction des émissions liées des forets, la conservation de la dégradation des forets incluant la gestion durable des forêts, la conservation de la biodiversité et l’accroissement des stocks de carbone forestier sur la base d’une autorisation délivrée par le Ministre en charge des eaux et forêts. Dans les forêts appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou aux autres personnes morales de droit public, les crédits carbone générés appartiennent respectivement à l'Etat, à la collectivité locale ou à une autre personne morale de droit public concernée. Dans les forêts communautaires, les crédits carbone générés appartiennent uniquement ou conjointement à la communauté locale et /ou aux populations autochtones concernées selon que le projet est mis en œuvre par elles ou par un tiers.
Toute personne physique ou morale ainsi que les communautés locales peuvent proposer des projets ou programmes REDD+ afin de générer des Unités de réduction d’émission Congolaise (URC). Par ailleurs, cet arrêté la validation externe du projet et programme; suivi et de la vérification externe du projet et programme; la délivrance et du transfert des URC; contrôle; et les dispositions diverses et finales
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No