Arrêté n° 15104 du 7 novembre 2012 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales.

Le présent arrêté fixe les attributions et l’organisation des services et des bureaux de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales, en application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2010-40 du 28 janvier 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales, outre le secrétariat de direction, comprend: la direction de la concurrence; la direction de la répression des fraudes commerciales; la direction des affaires administratives et financières; les directions départementales.