Décret n° 2010-40 du 28 janvier 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.

Le présent décret fixe les attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes est l’organe technique qui assiste le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de concurrence et de répression des fraudes commerciales. Elle est chargée, notamment, de: proposer et mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de concurrence et de répression des fraudes commerciales; élaborer et vulgariser les textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la concurrence et de répression des fraudes commerciales; veiller au respect du libre jeu de la concurrence; constater et réprimer les infractions commerciales; mettre en œuvre la politique sous régionale en matière de concurrence; assurer la collecte des données statistiques.