Arrêté n° 22718 du 19 décembre 2014 fixant les taux de la taxe à l’exportation des bois en grumes issus des forêts naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les taux de la taxe à l’exportation des bois en grumes issus des forêts naturelles, en application des dispositions de l’article 94 nouveau de la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No