Loi nº 14-2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 portant Code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les valeurs FOT (free on truck) comme base pour le calcul de la taxe d'abattage et de la taxe à l'exportation des bois.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 2, 14 janvier 2010, p. 15 et 16.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by