Arrêté n° 22719 du 19 décembre 2014 fixant les taux d’abattage des bois en grumes issus des forêts naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les taux d’abattage des bois en grumes issus des forêts naturelles, en application des dispositions de l’article 94 nouveau de la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No