Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.

Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique, organe consultatif chargé, notamment, de: - émettre des avis sur les demandes d’agrément des entreprises de travaux et de prestations de services, après examen par les services techniques du ministère; - se prononcer sur l’attribution des agréments dans le secteur de l’énergie électrique: - centraliser et contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises requérantes de l’agrément.