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Décret n° 2010 – 808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con105793.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 4, 27 janvier 2011, p. 95 à 98.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté n° 2377 du 22 février 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’énergie électrique.