Arrêté n° 26463 du 29 décembre 2022 portant composition, organisation et fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL)
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la coordination permanente du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) en application des dispositions de l’article 12 du décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL). Les membres du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL) sont issus des structures étatiques, de la société civile.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No