Décret n° 2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité (SVL).

Le présent décret crée, en application de l’article 19 de l’accord de partenariat volontaire, le comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité, dont il fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
Le système de vérification de la légalité est un système mis en place pour garantir une meilleure gouvernance forestière et assurer la transparence des informations forestières notamment : la prospection ; l’abattage ; le tronçonnage ; la circulation des produits ; la transformation et la commercialisation des bois et produits dérivés du bois quel que soit leur marché de destination ; le recouvrement des ressources financières par le trésor public. Le système de vérification de la légalité dans sa mise en œuvre a, notamment, vocation à améliorer la collecte et la comptabilisation des recettes forestières, à travers son système informatisé de vérification de la légalité. Le comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité est un organe d’orientation en matière de mobilisation des fonds pour la mise en œuvre du système de vérification de la légalité. A ce titre, il est chargé, notamment, de : prendre des décisions stratégiques pour la mobilisation des fonds nécessaires en vue de l’opérationnalisation du système de vérification de la légalité ; veiller à l’utilisation efficiente et efficace des crédits budgétaires alloués par l’Etat et des fonds mobilisés auprès des partenaires pour le déploiement et le fonctionnement du système de vérification de la légalité ; s’assurer du déploiement total et effectif du système de vérification de la légalité ; veiller au fonctionnement du système de vérification de la légalité ; suivre et évaluer la mise en œuvre du système de vérification de la légalité ; s’assurer du maintien et de la modernisation des outils et matériels dédiés au système de vérification de la légalité.