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Arrêté n° 2720 du 5 mars 2014 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Missa.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement du fonds de développement local, prévu dans le plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménagement Missa, est destiné à financer les microprojets d'intérêt communautaire dans les limites de la série de développement communautaire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con143305.pdf
Web site
http://www.sgg.cg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n°2013-78 du 4 mars 2013 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Missa, située dans la zone I,Likouala du secteur forestier Nord.