Arrêté n° 2721 du 5 mars 2014 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Ipendja.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté régit l’organisation et le fonctionnement du fonds de développement local prévu dans le plan d'aménagement de l'unité forestière d'aménagement Ipendja. Ce fonds est destiné à financer les microprojets d'intérêt communautaire dans les limites de la série de développement communautaire.
Un comité de gestion, assuré par le conseil de concertation, administre le fonds de développement local. Il est chargé, notamment, d’examiner et approuver les programmes et les rapports d'activités de la coordination technique; examiner et approuver les microprojets et les activités à financer; examiner et approuver les projets de budget et les rapports financiers.
Un comité de gestion, assuré par le conseil de concertation, administre le fonds de développement local. Il est chargé, notamment, d’examiner et approuver les programmes et les rapports d'activités de la coordination technique; examiner et approuver les microprojets et les activités à financer; examiner et approuver les projets de budget et les rapports financiers.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No