Arrêté n° 3135 MEH/CAB du 12 mai 2009 définissant le périmètre d'exploitation des systèmes d'adduction d'eau potable.

Le présent arrêté définit les périmètres d'exploitation des systèmes d’adduction d’eau potable, dont les ouvrages de production et de distribution de l'eau potable sont confiés en gestion à la Société nationale de distribution d'eau et à l'Agence nationale de hydraulique rurale, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi portant création de l'agence nationale de l'hydraulique rurale. La prise en charge des systèmes d'adduction d'eau potable est déterminée par un contrat de délégation de service public signé entre le Ministère chargé de l'eau et l'entité chargée de l'exploitation du système, conformément à la loi portant code de l'eau.
Ce contrat définit, notamment les performances d'exploitation du système d'adduction d'eau potable confié par l'Etat; les moyens matériels et humains nécessaires; les modalités de financement, d'entretien et de maintenance des systèmes d'adduction d'eau potable en zone rurale.