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Arrêté n° 3507 du 10 novembre 1993 portant suspension de la vente des munitions des armes de guerre.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté suspend provisoirement la vente des munitions et poudre noire des armes de la troisième, quatrième, cinquième, sixième, et huitième catégorie.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con161025.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Ordonnance n° 62-24 du 16 0ctobre 1962 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et munitions.