Ordonnance n° 62-24 du 16 0ctobre 1962 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et munitions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance définit les conditions et modalités de fabrication, d’importation, exportations, vente, cession acquisition et détention, port et transport de matériels de guerres, d’armes et munitions.
Par ailleurs, elle définit la classification de ces matériels de guerre, des armes et munitions.
Par ailleurs, elle définit la classification de ces matériels de guerre, des armes et munitions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No