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Arrêté n° 401 du 19 février 2003 portant institution du programme de contrôle des produits forestiers à l'exportation.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté met en place un programme de contrôle des produits forestiers à l'exportation conformément au décret n° 2002-436 du 31 décembre portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con160966.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2002-436 portant attributions, organisation et fonctionnement du service de contrôle de produits forestiers à l'exportation.