Arrêté n° 9102 du 17 novembre 2010 définissant les moyens artisanaux et modernes de pêche continentale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit, conformément à l’article 24 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales, les moyens artisanaux et modernes de pêche continentale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 47, 25 novembre 2010, p. 994.
Source language
French
Legislation Amendment
No