Arrêté n° 9186 du 22 novembre 2010 rendant obligatoire l’immatriculation des embarcations de pêche continentale.

Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 27 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisation de la pêche et de l’aquaculture continentales, l’obligation d’immatriculation des embarcations de pêche continentale. Toute embarcation de pêche est soumise à l’obligation d’être immatriculée auprès de l’administration de la navigation fluviale et de l’administration de la pêche et de l’aquaculture.