Arrêté nº 3634 du 29 septembre 2000 fixant les procédures d'inspection sanitaire des produits de la pêche et des moyens de production, de traitement du poisson, des mollusques et des crustacés
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les procédures d'inspection sanitaire des produits de la pêche et des moyens de production, de traitement du poisson, des mollusques et des crustacés et les normes pour l'appréciation de la fraîcheur.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo- Edition spéciale août 2001, p. 27 à 34.
Source language
French
Legislation Amendment
No