Arrêté nº 3640 du 29 septembre 2000 portant modalités d'application de la procédure d'autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte modalités d'application de la procédure d'autocontrôles sanitaires pour les produits de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo- Edition spéciale août 2001, p. 48.
Source language
French
Legislation Amendment
No