Arrêté nº 5408 fixant les superficies utiles à prendre en considération pour le calcul de la taxe de superficie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les superficies utiles à prendre en considération pour le calcul de la taxe de superficie, notamment toutes formations végétales naturelles sur terre ferme ou inondable, susceptibles d'être exploitées pour la production de bois d'oeuvre.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République du Congo nº 33, 21 août 2007, p. 1700 et 1701.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements