Arrêté nº 6378 fixant le taux de la taxe d'abattage des bois des forêts naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe à 3%le taux de la taxe d'abattage des bois des forêts naturelles, indexé sur les valeurs FOB.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements