Arrêté nº 6380 fixant la taxe de déboisement des forêts naturelles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la taxe de déboisement des forêts naturelles, à laquelle est asujettie toute activité qui entraîne une destruction des forêts naturelles du domaine forestier de l'Etat.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements