Arrêté nº 6382 fixant les modalités de calcul de la taxe de superficie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la taxe de superficie, perçue annuellement par l'administration auprès des titulaires des conventions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements