Décret n ° 2011-319 du 26 avril 2011 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.

Le présent décret, pris en application de l’article 47 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000, fixe les modalités de réalisation des visites techniques des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise. Toute visite technique a pour but de vérifier et de contrôler les équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson conformément aux normes en vigueur. Toute embarcation de pêche autorisée par l’administration de la pêche est soumise à trois types de visites techniques: - visite de première mise en exploitation, qui s’effectue avant le démarrage effectif des activités. Elle permet de vérifier que toutes les conditions requises pour l’exercice des activités sont réunies; - visite annuelle, qui s’effectue à la fin de chaque année; - visite exceptionnelle, qui s’effectue soit après une période d’inactivité dûment constatée par l’administration de la pêche, soit de manière inopinée afin de s’assurer du bon état de l’armement, des engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poissons.