Loi nº 2-2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo.

La présente loi constitue le nouveau texte de base en matière de droit des pêches maritimes. La loi concerne uniquement la pêche pratiquée dans les eaux maritimes sous juridiction congolaise (arts. 2 et 3). Sont des activités de pêches: les activités préalables ayant pour finalité directe la pêche; les activités ultérieures exercées directement ou immédiatement sur les espèces capturées. La loi distingue quatre types de pêche: la pêche industrielle, artisanale, scientifique et sportive. Pour chaque type de pêche, la loi fixe les conditions et les modalités de son exercice.
II est institué deux zones de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise: la première zone est constituée des eaux salées et saumâtres des lagunes et des fleuves jusqu'à une distance de six milles marins, à partir des lignes de base définies par les textes en vigueur. Elle est réservée à la pêche artisanale et à l'aquiculture; la deuxième zone est constituée des eaux maritimes comprises entre six milles et deux cents milles marins. Elle est réservée aux navires de pêche industrielle.
Un comité consultatif des pêches a pour mission de donner des avis sur les plans d'aménagement élabores par l'administration des pêches. Les plans d'aménagement des pêcheries sont préparés et publiés par l'autorité de la pêche maritime sur la base des informations scientifiques disponibles et des indications pertinentes reçues et après consultation des pêcheurs, des entreprises de pêche et de toute autre entité qui marque un intérêt pour la pêche. Chaque plan d'aménagement des pêcheries: identifie les pêcheries et évalue l'état actuel de leur exploitation; spécifie les objectifs et les mesures de gestion des pêcheries ainsi que les mesures de conservation, de gestion et de mise en valeur des ressources biologiques. Les différentes taxes, instituées par la présente loi, sont: la taxe sur la licence de pêche industrielle; la taxe sur permis de pêche artisanale professionnelle; la taxe sur le permis de pêche sportive; la taxe sur le contrôle et l'assurance - qualité du poisson, d'autres produits de pêche et leurs dérivés. Ces différentes taxes alimentent un fonds d'aménagement halieutique dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.