Décret n° 2002-261 du 1er Août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités de stockage et/ou de transport massif des hydrocarbures raffinés, ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d’exploitation des dépôts.

Le présent décret a pour objet de préciser : les conditions d'exercice des activités de stockage ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d'exploitation des dépôts des hydrocarbures raffinés ; les conditions de transport massif des hydrocarbures raffinés, en application de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d'importation, d'exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.