Loi n° 6-2001, modifiée par ordonnance du 1er mars 2002, relative au raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet de fixer les dispositions relatives à l’exercice des activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures en République du Congo.
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Date of text
Notes
Toutes les dispositions antérieures à la présente loi sont abrogées, notamment celles de la loi n° 08-97 du 12 mai 1997 sur les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by