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Décret n° 2010-36 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministère du commerce et des approvisionnements.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret organise le ministère du commerce et des approvisionnements qui comprend: le cabinet; les structures rattachées au cabinet; l’inspection générale; les directions générales (la direction générale du commerce intérieur ; la direction générale du commerce extérieur; la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes); et les organismes sous tutelle.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Con178407.pdf
Web site
http://www.sgg.cg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2010-40 du 28 janvier 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.