Décret n° 2010 – 809 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. L’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’eau et de l’assainissement est subordonné à l’obtention d’un agrément du ministre chargé de l’eau, après avis de la commission d’agrément du secteur de l’eau et de l’assainissement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo n° 4, 27 janvier 2011, p. 98 à 100.
Source language
French
Legislation Amendment
No