Décret n° 2011-317 du 26 avril 2011 déterminant les conditions d’exercice de la pêche maritime artisanale professionnelle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret détermine les conditions d’exercice de la pêche maritime artisanale professionnelle, pratiquée à bord de l’embarcation de petite échelle motorisée ou non, à des fins économiques. La zone de pêche réservée à la pêche maritime artisanale professionnelle va de zéro à six milles marins.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 535 et 536.
Source language
French
Legislation Amendment
No