Décret n° 2011- 318 du 26 avril 2011 fixant les modalités de création des établissements de cultures marines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de création des établissements de cultures marines. Les établissements de cultures marines sont: - les établissements de cultures marines artisanales professionnelles; - les établissements de cultures marines industrielles; - les établissements de cultures marines scientifiques.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 18, 25 mai 2011, p. 536 et 537.
Source language
French
Legislation Amendment
No