Décret n° 2011- 320 du 26 avril 2011 fixant les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 susvisée, définit les conditions d’achat ou d’affrètement des navires de pêche dans les eaux sous juridiction congolaise.: L’affrètement est le contrat par lequel une personne morale ou physique, appelée fréteur, s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’une autre personne, appelée affréteur, pendant une période déterminée. L’achat ou l’affrètement d’un navire de pêche étranger est autorisé par le ministre chargé de la pêche, après examen du cahier des charges qui fixe les obligations techniques réglementaires ou conventionnelles en vigueur. Les obligations techniques visent la qualité des équipements, engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson, conformément aux normes et conventions internationales en vigueur.