Décret n° 2012-174 du 12 mars 2012 portant statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2- 2000 du 1er février 2000, le statut de l’observateur à bord d’un navire de pêche exerçant dans les eaux sous juridiction congolaise. Les missions de l’observateur à bord du navire de pêche consistent à : - observer les activités de pêche à la lumière des obligations souscrites par l’armateur, titulaire de la licence de pêche, et relatives, notamment, aux engins utilisés, aux zones de pêche, à la quantité et à la nature des espèces capturées, à la quantité des prises accessoires, au mode de conservation des produits à bord ; - rendre compte à l’autorité de la pêche et de l’aquaculture de toute l’activité de pêche du navire pendant la marée.