Décret n° 2012-175 du 12 mars 2012 portant réorganisation et fonctionnement du fonds d’aménagement halieutique.

Le présent décret fixe, conformément aux dispositions du décret n° 2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et des établissements publics, la réorganisation et le fonctionnement du fonds d’aménagement halieutique. Le fonds d’aménagement halieutique a pour missions de: assurer le financement des travaux, études, projets et micro-projets d’initiatives communautaires visant à évaluer, à aménager et à gérer de façon rationnelle les ressources biologiques, ainsi que l’élevage des animaux et la culture des plantes aquatiques; - financer l’assistance dons le cadre d’un appui technique aux pêcheurs et aux aquaculteurs; - financer la constitution d’une base de données relative aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture; - financer le renforcement des capacités en matière de formation et de conditions de travail des agents de l’administration de la pêche et de l’aquaculture;- financer les campagnes de vulgarisation des textes réglementaires; financer les opérations de balisage de la zone réservée à la pêche artisanale; - financer les programmes de développement de lapêche et de l’aquaculture; - financer les travaux d’inventaire des eaux continentales publiques, les eaux mixtes de la sousrégion et les eaux du patrimoine foncier d’origine coutumière et autres activités qui concourent au développement de la pêche et de l’aquaculture.