Décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation.

Le présent décret fixe la réorganisation du Comité de privatisation, organe technique qui assiste le Gouvernement dons l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique de privatisation des entreprises publiques. Le comité de privatisation est chargé, notamment de: proposer les entreprises à privatiser; élaborer un cahier de charges; faire évaluer les entreprises à privatiser par des cabinets d’expertise indépendants choisis par voie d'appel d'offres, concurremment avec le commissariat national aux comptes; établir le calendrier des cessions d'actifs et déterminer les modalités de gestion de l'entreprise en période intermédiaire et de restructuration préalable, si besoin est, proposer le mode de privatisation pour chaque entreprise; publier toute information relative au programme de privatisation et de restructuration (prospectus, encart publicitaire, note d'information).