This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2018-416 du 20 novembre 2018 modifiant le décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 4 du décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation. L’article 4 nouveau réorganise la composition du Comité de privatisation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Con184168.pdf
Web site
http://www.economie.gouv.cg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation.