Décret n° 2012-980 du 24 septembre 2012 portant ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

Le présent décret ratifie la convention sur la pêche et la conservation de ressources biologiques de la haute mer dont le texte est annexé au présent décret. La conférence de Genève de 1958 a mené à des traités internationaux distincts portant sur: la mer territoriale et la zone contiguë; la haute mer (convention sur la haute mer du 29 avril 1958 qui codifie les règles de droit international concernant la haute mer); le plateau continental (convention sur le plateau continental du 29 mars 1958 qui a pour objet de délimiter et de définir les droits des États à explorer et à exploiter les ressources naturelles du plateau continental); et la pêche et la conservation des ressources biologiques.