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Loi n° 22-2012 du 24 sept autorisant la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

Country
Congo
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi autorise la ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer signée à Genève, le 29 avril 1958.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con160992.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2012-980 du 24 septembre 2012 portant ratification de la convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer.