Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Le présent décret fixe, en application de l’article 9 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. La commission nationale de reconnaissance des terres coutumières est chargée notamment, de : procéder, à l’enquête publique de traçabilité des terres coutumières à reconnaitre en vue d’établir leur origine, de déterminer leurs détenteurs, leur superficie totale ainsi que leur lieu de situation ; approuver les plans cadastraux des terres coutumières à reconnaitre ; purger, par voie de conciliation, les contestations nées des conflits fonciers ; arrêter la liste nominative des détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ; fournir aux détenteurs des terres coutumières à reconnaitre tous les renseignements techniques de nature à leur faciliter l’immatriculation des terres coutumières à reconnaitre; dresser un procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières, exécutoire dès sa signature séance tenante par tous les membres de la commission ainsi que les détenteurs des terres coutumières à reconnaitre ; délivrer séance tenante, une copie du procès-verbal de reconnaissance des terres coutumières au mandataire général ; prononcer, s’il y a lieu, la non reconnaissance des terres coutumières et au besoin, renvoyer les parties en conflit à terminer leur litige devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2006-255 du 28 juin 2006 portant institution, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers et le décret n° 2006-256 du 28 juin 2006 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d’un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers.