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Décret nº 2006-255 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers.

Country
Congo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte institution, dans chaque département et commune, d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/con65714.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 24, 22 - 30 juin 2006, p. 1631.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.