Décret n° 2022-243 du 4 mai 2022 déterminant les garanties de protection minimale des touristes en matière de santé, de vols ou d’agressions.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les garanties de protection minimale des touristes contre les principaux risques en matière de santé, de vols ou d'agressions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No