Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 33-2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo, fixe les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No