Décret n°2013-372 du 18 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie certaines dispositions (articles 8 et 36) du décret N°2008-154 du 25 juin 2008 portant approbation des statuts du fonds de soutien à l'agriculture.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo N°30-2013 du 25 juillet 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No