Décret nº 2002-438 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinée au développement des départements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités de répartition des 50% de la taxe de superficie destinée au développement des départements.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements