Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Congo nº 28, 22-31 juillet 2005, p. 1217.
Source language
French
Legislation Amendment
No