Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public.

Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003.